Don

Sujet (Cloturé) initié par Val78, il y a 1 an - 1339 vues

Bonjour,
En complément de la réponse donnée par Maître BELIGHA, la donation de gains et salaires économisés, faite sans l’accord du conjoint, peut être annulée.
En revanche, un époux peut valablement consentir, seul, une donation de ses gains et salaires avant qu’ils ne soient économisés. Dans ce cas, reste au conjoint le mécanisme des récompenses.

L'intervention d'un notaire est facultative pour les dons manuels mais elle est obligatoire en cas de donation-partage.... Et la question du rapport des donations et de la valeur de ces rapports au moment de la succession du donateur est problématique; aussi, pour éviter toute difficulté, un acte notarié est vivement conseillé...

NB : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867, Publié au bulletin.
Dans le régime de la communauté légale, les gains et salaires constituent des acquêts de communauté. En principe, tout acte qui a pour effet d'appauvrir la communauté doit être consenti par les deux époux. Mais, parce que ce ne sont pas des biens communs comme les autres, l’article 223 du Code civil prévoit que chaque époux a la pouvoir de disposer seul de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage

Dans cette affaire, les 320 000 € donnés à la maitresse provenaient en grande partie des gains et salaires que l’époux avait économisés sur des comptes bancaires.

Pour la Cour de cassation, ces fonds étaient devenus des économies et ne constituaient plus des gains et salaires. Il en avait perdu la libre disposition. Ainsi, les donations consenties sans l’accord de l’épouse devaient être annulées.

Il ressort de cet arrêt que lorsque les gains et salaires ont été économisés, l’époux ne peut plus en disposer seul. Il doit recueillir l’accord de son conjoint.

En pratique la difficulté résidera dans le fait de savoir à quel moment les gains et salaires deviennent des économies faisant perdre à l’époux le pouvoir d’en disposer seul.

En-dehors de ces cas de donation, il est rappelé que l'époux peut disposer librement à son profit de ses gains et salaires, dès lors qu'il a subvenu aux besoins du ménage et des enfants....