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Alexia.frForumFiscalSaisie administrative à tiers détendeur (satd)

Saisie administrative à tiers détendeur (satd)
Sujet initié par hootchie, il y a 1 an - 787 vues

Bonjour, le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts Sip Cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire. Le 2 septembre (le lendemain), le directeur de ma banque (crédit agricole), me joins en me demandant; pourquoi j'ai faits un virement de 476,00 euros, sachant que mon compte était seulement crédité à hauteur de 5,00 euros...Je ne comprends pas, et lui dit que je n'ai jamais fait de virement à quiconque...(dans la minute qui suit)... Il cherche et me donne connaissance de la saisie par les impôts de Cognac... Du coup, il me dit que nous sommes en France et que c'est normal. Je me retrouve donc, à découvert de 471 euros, ce lundi 4 septembre 2023, et de plus, n'ayant pas le droit d'avoir de découvert, j'ai des frais qui vont venir s'ajouter dans le courant du mois de septembre par ma banque... Je ne comprends pas que n'ayant pas cette somme là sur mon compte, elle est pue être prélevée en sachant que je suis au RSA, (en connaissance des impôts, suite à courrier par assistante sociale, il y a quelques mois, afin d'expliquer mes difficulté à régler ma taxe d'habitation de 2022, soit 476,00 euros). La rentrée va être très dure pour moi... Il va me rester que très peu pour subvenir à mes besoins soit 196,75 euros pour passer le mois de septembre 2023. Sachant que le rsa sera seulement viré sur mon compte le 5 septembre 2023. . Est ce légal? Merci pour vos précisions...

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1 réponse
Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent595 questions résolues0 publication
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Bonjour,

À réception de la SATD votre banque doit bloquer ce qu'elle détient à hauteur du montant de la saisie mais ne peut pas vous mettre à découvert pour le payer, a fortiori si elle ne vous autorise pas de découvert.

C'est une erreur de la banque que vous pourriez lui demander de rectifier.

Merci d'indiquer si j'i répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
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