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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Saisie administrative à tiers détendeur (satd)
Sujet (Cloturé) initié par hootchie, il y a 1 an - 2329 vues

Bonjour, le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts Sip Cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire. Le 2 septembre (le lendemain), le directeur de ma banque (crédit agricole), me joins en me demandant; pourquoi j'ai faits un virement de 476,00 euros, sachant que mon compte était seulement crédité à hauteur de 5,00 euros...Je ne comprends pas, et lui dit que je n'ai jamais fait de virement à quiconque...(dans la minute qui suit)... Il cherche et me donne connaissance de la saisie par les impôts de Cognac... Du coup, il me dit que nous sommes en France et que c'est normal. Je me retrouve donc, à découvert de 471 euros, ce lundi 4 septembre 2023, et de plus, n'ayant pas le droit d'avoir de découvert, j'ai des frais qui vont venir s'ajouter dans le courant du mois de septembre par ma banque... Je ne comprends pas que n'ayant pas cette somme là sur mon compte, elle est pue être prélevée en sachant que je suis au RSA, (en connaissance des impôts, suite à courrier par assistante sociale, il y a quelques mois, afin d'expliquer mes difficulté à régler ma taxe d'habitation de 2022, soit 476,00 euros). La rentrée va être très dure pour moi... Il va me rester que très peu pour subvenir à mes besoins soit 196,75 euros pour passer le mois de septembre 2023. Sachant que le rsa sera seulement viré sur mon compte le 5 septembre 2023. . Est ce légal? Merci pour vos précisions...

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6 réponses
Bonjour,

À réception de la SATD votre banque doit bloquer ce qu'elle détient à hauteur du montant de la saisie mais ne peut pas vous mettre à découvert pour le payer, a fortiori si elle ne vous autorise pas de découvert.

C'est une erreur de la banque que vous pourriez lui demander de rectifier.

Merci d'indiquer si j'i répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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hootchie
Bonjour Maitre, merci pour votre réponse. Cependant, comment puis je demander à la banque de rectifier, vu qu'à présent la somme de 476,00 euros aurait d'après eux déjà été prélevée! De quelle façon peuvent ils rectifié? Remboursement? Par qui? La banque? Les impôts? Merci pour la réponse. Sincères salutations.
il y a 1 an
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Non, les impôts ne vous rembourseront pas puisque cet argent leur était dû.
C'est la banque qui a fait cette erreur et qui devrait l'assumer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
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hootchie
Merci Maître, oui merci...La banque à rectifié depuis ce jour. Effectivement ils avaient fait une erreur. Ouf!!!. Merci.
il y a 1 an
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Bonjour,

C'est parfait.
Il faudra tout de même vous assurer de la situation car je pense que le Trésor public n'a pas été désintéressé et que votre dette subsiste.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien à vous.
il y a 1 an
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hootchie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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