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Question résolue par Maître Chloé SERVANT
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Chloé

Déclaration d'impôts en tant que non-résident
Sujet initié par Anne-Claire, il y a 1 an - 1523 vues

Bonjour,

Contexte: Je suis de nationalité française, sans biens ni résidence en France actuellement, et je travaille dans le secteur de la solidarité internationale. Ces dernières années j'ai travaillé en CDD, en tant qu'expatriée, successivement dans différents pays d'Afrique (la plupart du temps dans des pays connaissant des situations instables politiquement) pour le compte d'ONG internationales dotées de siege en Suisse et en Suede, notamment.

Problématique: Bien que je pense être non-résidente fiscale en France du fait de mon absence hors du pays pour plus de 183 jours par année, j'ai pensé qu'il était nécessaire de déclarer mes impôts en France, d'autant plus que ma banque (française) me demande mes avis d'impositions tous les ans, et pour autres besoins administratifs éventuels.

Lors de mes déclarations, compte tenu du statut dont je pense bénéficier et du fait que mes revenus proviennent de sources non-françaises, je déclare 0 euros de revenus aux impôts en France.

Cependant, je ne paie pas d'impôts dans les pays où sont basées les ONG pour lesquelles je travaille (n'y ayant aucun bien, logement ou autre intérêt), ni dans les pays où je suis en mission compte tenu de leur situation, de la défaillance des systèmes fiscaux nationaux et du manque de traçabilité des paiements entre autres soucis (ex: paiement d'impôts en espèces, pas de justificatifs fournis en retour etc.)

Questions:
1) Est-ce que le fait d'effectuer une déclaration d'impôts en France est nécessaire dans mon cas au regard de l'Etat français?

2) Est-ce que le fait de déclarer 0 euros de revenus sur ma déclaration peut m'être reproché par la suite compte tenu du fait que j'ai bel et bien des revenus?

3) Peut-on me demander ultérieurement de justifier où j'ai payé mes impôts au cours des dernières années d'emploi? Par exemple, si je souhaite par la suite m'installer en France et faire un prêt, ou bien lors d'un contrôle fiscal.

4) Est-ce que la problématique que je décris ci-dessus peut me porter préjudice d'une façon ou une autre?

Merci de vos réponses,
Anne-C
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2 réponses
Bonjour,

Il semble que vous fassiez sciemment une fausse déclaration à l'administration fiscale puisque je crois comprendre que vos revenus vous sont versés sur votre compte en France.

Vous pourriez peut-être bénéficier d'un régime d'expatrié non imposable mais il ne vous appartient pas de déclarer 0 euros de revenus alors que vous avez des revenus.

L'administration fiscale est effectivement susceptible de vous interroger sur les éventuels impôts que vous auriez payé voire d'opérer un rehaussement le cas échéant.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
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Bonjour,

La question du dépôt en France d'une déclaration dépend effectivement de votre résidence fiscale et du pays de la source de vos revenus. Il est difficile de déterminer votre résidence fiscale au regard des seuls éléments communiqués dans votre message.

Mais si vous n'avez ni résidence, ni bien, ni activité professionnelle en France, il semble effectivement qu'au regard du droit interne français vous ne soyez pas considérée comme résidente fiscale française.

En conséquence, dans la mesure où vous n'avez pas de revenus de source française, il n'y aurait pas lieu de déposer de déclaration d'impôt en France.

Toutefois, en cas de contrôle fiscal, l'Administration fiscale française s'attachera également à déterminer l'Etat tiers dans lequel vous êtes résidente fiscale, et pour cause : les conventions fiscales conclues par la France avec des Etats tiers ont pour but premier d'éviter les situations de double imposition en cas d'éléments d'extranéité, mais elles ont également pour but d'éviter les situations d'absence totale d'imposition !

Vous devez en conséquence nécessairement disposer d'une résidence fiscale quelque part et payer vos impôts dans cet Etat (par exemple, à défaut de domicile stable dans un pays, l'Etat où vous séjournez le plus dans l'année). En cas de contrôle, et à défaut d'autre résidence fiscale dans un Etat où vous êtes assujettie à l'impôt, l'Administration fiscale pourra rattacher votre résidence fiscale à la France au moyen de votre nationalité (critère figurant dans les conventions internationales à défaut d'autre résidence fiscale), et sollicitera le paiement de l'impôt sur le revenu que vous auriez dû verser en France sur la période non prescrite (les 3 années précédant celle du contrôle).

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Me SERVANT
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il y a 1 an
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