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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Convention double imposition france - uk
Sujet initié par EVE, il y a 1 an - 2307 vues

Bonjour à tous,

Je souhaite créer une société LTD (business en ligne) au Royaume-Uni en vivant en France.

Vais-je être soumis à la double imposition, c'est-à-dire devoir payer des impôts sur les bénéfices à la fois en France et au Royaume-Uni ?

Si oui, comment éviter cela ? Faut-il nécessairement résider au moins 183 jours au Royaume-Uni pour ne plus payer d'impôts en France ?

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Bonsoir,

Il existe une convention bilatérale franco-britannique qui devrait vous éviter la double imposition mais votre résidence fiscale devrait être le pays où vous avez vos centres d'intérêts économiques.

Le nombre de jour de résidence dans l'année n'est pas le seul critère a fortiori entre deux pays où le passage est simple et non comptabilisé.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
EVE
Bonjour Maître Gatellier,

Avant tout, merci pour votre réponse. Réponse instructive mais partielle, pourriez-vous m'éclairer sur ces points en particulier :

- Quels sont les autres critères hormis le fait de résider 183 jours hors du territoire français ?
- Quelle serait la procédure à suivre si je souhaite demeurer en France et bénéficier du régime fiscal le plus avantageux (= régime fiscal anglais) ? La création d'une société LTD en Angleterre est-il suffisant ? Les impôts français peuvent-ils exiger le paiement de taxes sur cette société basée en Angleterre ?

Merci d'avance pour votre retour,
il y a 1 an
Bonjour,

L'administration fiscale considère que vous êtes fiscalement domicilié(e) en France si vous remplissez l'un de ces critères :
- vous avez sur le territoire français votre foyer ou le lieu de votre séjour principal,

- vous y exercez une activité professionnelle, salariée ou non, sauf à établir que cette activité est exercée en France à titre accessoire,

- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques.

C'est ce dernier point qui pourrait s'appliquer dans votre cas si vous générez plus de revenus en France qu'en Grande Bretagne.

Encore une fois, il existe une convention bilatérale qui permet d'éviter la double imposition.
Le principe général (à vérifier au cas par cas) est que si vous payez des impôts sur vos revenus UK mais que ceux-ci sont inférieurs à ce que vous auriez payé en France, vous êtes redevable de la différence auprès de l'administration fiscale française.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
EVE
Oups... Il me semblait bien avoir oublié de confirmer que vous aviez bien répondu à ma question. Merci pour votre temps, votre réponse me conforte dans mon projet !
il y a 1 an
Maitre Emilie CASELLA
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Je me permets de rebondir sur la discussion ci dessus relative à votre projet.

Attention toutefois à la substance de la société que vous souhaitez créer au UK et à la localisation de son siège de direction effectif.
Il est important de sécuriser votre imposition personnelle mais également celle des bénéfices de l'entreprise.

Dans le cas où la société n'a pas de substance au UK (boite aux lettres) ou dans le cas où son siège de direction effectif est en France (i.e. toutes les décisions la concernant sont prises de France), alors l'administration fiscale française pourrait tenter d'en rapatrier les profits en France et d'appliquer l'IS français.

Ls aspects juridiques et fiscaux d'une société sont complexes et je vous invite vivement à vous faire conseiller par un professionnel du droit pour éviter toute mauvaise surprise.

Bien à vous
il y a 1 an
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