Sujet (Cloturé) initié par RAZEK, il y a 1 an - 1080 vues
Bonjour, J'ai eu un refus , article 85-1 enfant mineur marié, c'est le cas de mes parents ,mais moi je suis né avant le mariage civil de mes parents en date du 22 août 1960 et moi je suis né le 14 février 1960 soit 6 mois avant le mariage religieux de mes parents , je viens de rectifier l'acte de mariage par décision judiciaire, il est daté du 22 août 1963.,, Je voudrais savoir si le fait d'être né avant le mariage de mes parents parce-que ma mère m'a mis au monde quand elle avait 15 ans .
Je compte faire une action déclaratoire, est il possible d'avoir une issue favorable ? Cordialement
Si vous êtes né avant le mariage, alors, vous n'êtes plus concerné par la minorité de votre mère pendant son mariage. Vous pouvez faire l'action déclaratoire si elle a pu vous transmettre la nationalité.
Oui , c'est bien une demande par filiation maternelle. Faites une demande de devis sur la partie du site concernée pour solliciter un avocat de votre région. Ce sera encore plus pratique.
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