Sujet (Cloturé) initié par RAZEK, il y a 1 an - 1083 vues
Bonjour, J'ai eu un refus , article 85-1 enfant mineur marié, c'est le cas de mes parents ,mais moi je suis né avant le mariage civil de mes parents en date du 22 août 1960 et moi je suis né le 14 février 1960 soit 6 mois avant le mariage religieux de mes parents , je viens de rectifier l'acte de mariage par décision judiciaire, il est daté du 22 août 1963.,, Je voudrais savoir si le fait d'être né avant le mariage de mes parents parce-que ma mère m'a mis au monde quand elle avait 15 ans .
Je compte faire une action déclaratoire, est il possible d'avoir une issue favorable ? Cordialement
Si vous êtes né avant le mariage, alors, vous n'êtes plus concerné par la minorité de votre mère pendant son mariage. Vous pouvez faire l'action déclaratoire si elle a pu vous transmettre la nationalité.
Oui , c'est bien une demande par filiation maternelle. Faites une demande de devis sur la partie du site concernée pour solliciter un avocat de votre région. Ce sera encore plus pratique.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.