Déclarations ca auto entrepreneur

Question

Je suis auto entrepreneur sur une marketplace. Ayant dépassé le plafond, je suis assujetti à la TVA Je vends des produits numériques, et la marketplace prend bien entendu une commission Exemple: Je vends un produit 1000 euros. Sur ces 1000 euros, la marketplace me donne 800 euros. Je ne verrai donc jamais, la somme de 1000 euros, que ce soit sur le porte monnaie de la marketplace, ou sur mon compte bancaire si je décide de faire un virement. Pour mes déclarations URSAFF et TVA, je m'appuie sur ce qui est indiqué sur le site officiel des impôts, et du gouvernement, c'est à dire: "Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration." Il est donc clairement indiqué, que je dois déclarer uniquement ce qui rentre sur mon compte bancaire. Pour être bien certain d'avoir la bonne information, j'ai également contacté l'URSAFF par téléphone, qui m'a confirmé que si je touche 800 euros sur mon compte bancaire, même si je facture 1000 euros au client, je déclare 800 euros. La commission de la marketplace n'est pas considérée comme une charge, étant donné que cette commission n'apparait jamais sur mon compte bancaire. Pour ce qui est des impôts, et de la TVA, l'URSAFF m'a confirmé que c'était exactement le même principe, et que de toutes façons, il n'y avait qu'une déclaration à faire, et non pas 2 différentes D'un côté, je trouve ça logique, de ne pas devoir payer de la TVA et des charges sociales sur de l'argent que je n'ai pas touché, mais de l'autre côté, j'entends dire que les commissions, même si elles n'ont jamais été perçues, sont à déclarer Merci d'avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Vous avez raison de douter de ce que vous a dit l'URSSAF car le principe est que vous devez déclarer ce que vous facturez et c'est également sur le montant facturé que vous devez calculer la TVA. "Les sommes qui n'ont pas été perçues..." dans le texte que vous avez mis en évidence dans votre question fait référence aux sommes non encaissées au sens où elles vous sont encore due (différence entre comptabilité de caisse et d'engagement). Sur le principe, la commission de la marketplace est bien une charge qui vient en déduction de votre CA et qui devrait être déclarée comme telle. Il lui appartient de vous fournir les justificatifs qui vous permettent de tenir une comptabilité juste. Pour reprendre votre exemple, soit vous facturez 800 à la marketplace qui, elle, facture 1000 et vous avez raison de ne déclarer que 800, soit vous facturez 1000 et ne percevez que 800 alors vous devez déclarer 1000 et 200 de charges. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

daniel · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, comment pourrais-je être pénalisé si le texte de loi peu porter à confusion, et si l'URSAFF m'induit en erreur ?  Je ne facture pas la marketplace, je facture le client de la marketplace 1000 euros, et ne touche que 800 euros sur cette facture. En tant qu'auto entrepreneur, je ne peux pas déclarer de charges, cela signifie que je dois reverser la totalité de la TVA, sur de la TVA que j'ai collecté partiellement ? Ce n'est pas à la marketplace de déclarer ces 200 euros, et de payer la TVA sur ces 200 euros ? Je prends un autre exemple, imaginons que je démarre mon activité, j'ai vendu pour un total de 40.000 euros, et sur ces 40.000 euros, seulement 20.000 euros ont été virés sur mon compte bancaire J'arrive à ma déclaration, je ne sais pas si je dois déclarer 20.000 ou 40.000. Je me rends donc sur les sites officiels pour avoir la réponse à ma question, je lis qu'il est écrit de ne déclarer que les sommes encaissées. De bonne foi, je contacte tout de même l'URSAFF pour en avoir le coeur net, ceux-ci me confirment que je dois bien déclarer 20.000, et non 40.000. Comment pourrait on ensuite venir me reprocher le fait d'avoir fait une mauvaise déclaration ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Je comprends votre raisonnement mais je vous invite à regarder le problème sous un autre angle. Il n'y a pas de doute quant au fait que vous tenez une comptabilité de caisse, c'est à dire que vous constatez les entrée et les sorties quand elles se présentent sur votre compte bancaire (crédit et débits). Si vous recevez 800  euros et que pour justifier cette écriture vous produisez une facture de 1000  euros, vous avez un delta de 200  euros dont vous devez bien faire quelque chose.  À cet égard, vous avez bien compris que si vous facturez 1000 vous devez ajouter 200 de TVA (si taux 20%). La seule option qui vous permette que votre comptabilité soit en ordre serait d'émettre une facture pour 800. Le problème sera alors que votre client a payé 1000 et reçoit une facture qui ne correspond pas à son paiement. Si vous voulez sortir de cette situation inextricable, vous devriez considérer un changement de structure juridique pour votre activité.  Avez-vous envisagé une SASU qui vous apporterait toute la liberté voulue et résoudrait votre problème ? Merci d'indiquer que votre question est résolue. Bien à vous

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Sujet initié par daniel, il y a 1 an - 1578 vues

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