Sujet (Cloturé) initié par Val78, il y a 1 an - 1700 vues
Bonjour,
J'ai moins de 80 ans.
Quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ?
Je peux transmettre cette somme maximale a 2 de mes enfants ?
Ce don d'argent doit il être déclaré au service des impôts ?
Cela ne s'apparente pas a une donation manuel (abattement de 100000€ tout les 15 ans)?
Il est vrai qu'il y a confusion entre don manuel et don de somme d'argent.
Il existe deux dispositifs différents d'abattement en matière de donation :
- le premier n'est applicable qu'aux dons de sommes d'argent et permet de donner 31 865 € à chacun de vos enfants sans imposition (article 790 G du Code Général des Impôts).
- le second est applicable à toute forme de donation mais également aux successions, et permet de donner jusqu'à 100 000 € à chacun de vos enfants sans imposition (article 757 du Code Général des Impôts).
Les deux dispositifs sont renouvelables tous les 15 ans.
Lors de la donation d'argent, vos enfants devront chacun déposer une déclaration n°2735 auprès du service des impôts afin de déclarer le montant dont ils ont bénéficié.
Dans la mesure où l'exonération de l'article 790 G du CGI n'est applicable qu'aux dons manuels de sommes d'argent, pensez bien à épuiser ce type d'abattement en premier dans votre déclaration de dons.
Pouvez vous apporter 2 précisions Les dons sommes d'argent: Sont elles reporté à la succession en cas de décès ? Et devront-elles réintégrer le patrimoine en cas de divorce ?
Votre dernière question relève spécifiquement du domaine du divorce et non du droit fiscal. Je vous invite en conséquence à déclarer le sujet initial comme résolu dans l’encart prévu à cet effet et à poser votre nouvelle question dans le forum relatif aux divorces.
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