Procédure caducité dossier de surendettement.

Sujet initié par falcon7x, il y a 1 an - 1189 vues

Bonjour,

Vos interrogations sont multiples et nécessiteraient en réalité d'être examinées dans le cadre d'une véritable consultation.

Toujours est-il que le non respect des engagements pris dans le cadre d'un plan de surendettement entraîne en principe sa caducité.

Cependant, le Code de la consommation impose au créancier d'adresser au préalable au débiteur un courrier de mise en demeure resté infructueux.

Peut importe le fait que vous n'ayez pas reçu un tel courrier. Il suffit que le créancier justifie de l'avoir envoyé à la dernière adresse que vous avez communiquée, le cachet de la poste faisant foi.

Par ailleurs, quand bien même l'organisme de crédit rapporterait la preuve de l'envoi du courrier de mise en demeure, d'autres moyens sont susceptibles d'être invoqués afin de contester la dette.

Dans votre cas, je suppose que les dettes résultent de crédits à la consommation. En pareille matière, il n'est pas rare que la dette soit forclose avant même l'établissement du plan de surendettement ou encore qu'une déchéance du droit aux intérêts soit susceptible d'être prononcée à l'encontre de l'organisme de crédit qui n'aurait pas respecté scrupuleusement le formalisme imposé par le Code de la consommation.

Pour s'en assurer, il conviendrait de prendre conseil auprès d'un avocat intervenant fréquemment en matière de Droit du crédit à la consommation.

Seul un examen approfondi de vos documents permettra de vous éclairer utilement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez m'adresser une demande exclusive de devis, en message privé.

Merci d'indiquer sur le site que votre question est résolue.

Bien cordialement.