Procédure caducité dossier de surendettement.

Question

Dans le cadre d'un dossier de surendettement, nous avons obtenu pour un même créancier (carrefour banque) l'effacement partiel d'une dette, l'effacement total d'une autre. la société de recouvrement neuilly contentieux était en charge également d'une autre dette. Ils ont bien accusé réception par courrier de la mise en place des prélèvements pour les 2 dettes à régler, conformément à l'échéancier du dossier. Ne s'est présenté sur mon compte qu'un seul prélèvement pour l'autre dette ; nous n'avons pas fait attention que l'autre prélèvement n'avait pas eu lieu. Neuilly Contentieux invoque une "mise en demeure" que nous n'avons jamais reçu, le seul courrier reçu est celui qui nous informe du fichage FICP malgré la relance précédente (que nous n'avons pas reçue) Neuilly contentieux, aujourd'hui, nous demande l'intégralité de la dette en faisant valoir la caducité du plan de surendettement et nous a fiché FICP. dans un tel cas,  - quelle valeur juridique a une hypothéthique "lettre simple" non reçue?  - si j'envisage de payer la totalité (ayant un projet immobilier à concrétiser), la somme contestée (effacée dans le dossier) est elle récupérable ?  j'aurai dû payer d'apres mon dossier  609.20 euros sur 1350 0 euros sur 3375 euros on me réclame donc 4725 euros au lieu de 609 quel recours puis-je avoir et quel comportement adopter vis à vis de neuilly contentieux et des huissiers chargés par eux de recouvrer la totalité de la somme

Maître <span class='text-uppercase'>HUBERT</span> · Answer

Vos interrogations sont multiples et nécessiteraient en réalité d'être examinées dans le cadre d'une véritable consultation. Toujours est-il que le non respect des engagements pris dans le cadre d'un plan de surendettement entraîne en principe sa caducité. Cependant, le Code de la consommation impose au créancier d'adresser au préalable au débiteur un courrier de mise en demeure resté infructueux. Peut importe le fait que vous n'ayez pas reçu un tel courrier. Il suffit que le créancier justifie de l'avoir envoyé à la dernière adresse que vous avez communiquée, le cachet de la poste faisant foi. Par ailleurs, quand bien même l'organisme de crédit rapporterait la preuve de l'envoi du courrier de mise en demeure, d'autres moyens sont susceptibles d'être invoqués afin de contester la dette. Dans votre cas, je suppose que les dettes résultent de crédits à la consommation. En pareille matière, il n'est pas rare que la dette soit forclose avant même l'établissement du plan de surendettement ou encore qu'une déchéance du droit aux intérêts soit susceptible d'être prononcée à l'encontre de l'organisme de crédit qui n'aurait pas respecté scrupuleusement le formalisme imposé par le Code de la consommation.  Pour s'en assurer, il conviendrait de prendre conseil auprès d'un avocat intervenant fréquemment en matière de Droit du crédit à la consommation. Seul un examen approfondi de vos documents permettra de vous éclairer utilement. Si vous le souhaitez, vous pouvez m'adresser une demande exclusive de devis, en message privé. Merci d'indiquer sur le site que votre question est résolue. Bien cordialement

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Sujet initié par falcon7x, il y a 1 an - 1085 vues

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