Bonjour, Je reçoit des sms Huissier delta que bientôt il y aura un passage chez moi en sms jamais reçu courrier , sauf que la dette date de 2019 et encore je pense 2018 de 400€ bref pour régularisation j’étais pas d’accord chez engie car j’étais pas chez moi donc pas consommer bref donc j’aimerai savoir comment je doit le prendre ou c’est intimidation est faut pas j’en tienne compte car je sais que quand sa dépasse 3 ans il sont plus à réclamer .merci de votre réponse
Bonjour Si vous n avez pas de jugement, cette dette est en effet prescrite, ce cabinet de recouvrement ne peut rien faire contre vous. Un huissier ne vous envoie pas de sms. Merci de cliquer sur resolu
Bonjour Maître cotto, Encore faudrait-il expliquer pourquoi les faits sont prescrits. Because la loi du 17 juin 2008, que bien sûr le Pékin moyen ne connaît pas. Et donc les huissiers jouent sur cette méconnaissance, il n’est pas rare 15ans après les faits….
Si aucun jugement n'a été rendu à votre encontre vous condamnant à régler la somme demandée, l'huissier ne peut rien faire car il lui faut un titre exécutoire pour procéder à des saisies. Cordialement
Bonjour, L’huissier ne peut agir que s’il dispose d’un jugement avec titre exécutoire à votre encontre. Sachant que la loi du 17 juin 2008 prescrit désormais ces faits au delà de 5 ans. Donc si votre dette date de 2018, et à condition de n’avoir jamais strictement remboursé le moindre Euro, votre dette est prescrite fin 2018+5 = fin 2023 L’huissier ne peut plus revendiquer quoi que ce soit auprès de vous. Ttes ses relances sont de la pure intox. Ne bougez plus…
Bonjour que ce passe t'il si l'huissier dispose d'un titre exécutoire de plus de 5 ans ? Est ce que la loi de 2018 s'applique ou pas ? Merci pour votre réponse.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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