Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître cotto,
Encore faudrait-il expliquer pourquoi les faits sont prescrits.
Because la loi du 17 juin 2008, que bien sûr le Pékin moyen ne connaît pas.
Et donc les huissiers jouent sur cette méconnaissance, il n’est pas rare 15ans après les faits….
il y a 1 an
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