Calcul du crédit d'impôt sur revenus espagnols

Question

Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en France, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en Espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus espagnols dans les revenus de mon foyer français, du coup je me retrouve avec une imposition énorme alors qu'il est bien dit dans la convention, article 24.1 "Ce crédit dimpôt est égal au montant de limpôt français correspondant à ces revenus" soit les revenus espagnols, et non la totalité des revenus du foyer. Comment je peux défendre ça? Car en l'occurrence je me retrouve avec une double imposition. merci

Maître <span class='text-uppercase'>Servant</span> · Accepted Answer

Il s'agit donc bien de cela : vous avez déclaré deux fois vos revenus étrangers : à la fois dans la case 4BA et dans la case 4BL, générant ainsi une double imposition de ces revenus. Il vous faut donc adresser une déclaration rectificative.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu" pour le bon fonctionnement du site.  Bien à vous,  Me Chloé SERVANT

Maître <span class='text-uppercase'>Servant</span> · Answer

Il est compliqué, à la simple lecture de votre message, de déterminer le régime applicable en France à vos revenus espagnols. En partant du principe que votre lecture de la convention fiscale est la bonne, le calcul du crédit d'impôt applicable en France se fait automatiquement en fonction des cases remplies dans votre déclaration d'impôt.  En l'absence de crédit d'impôt correctement calculé dans votre avis d'imposition, il est donc probable que les cases relatives à l'extranéité de vos revenus et à l'application du crédit d'impôt visé par la convention franco-espagnole n'aient pas été remplies correctement dans votre déclaration (déclaration 2047, avec report de la case 8TK dans la déclaration 2042 par exemple).  Vous pouvez en conséquence déposer une déclaration rectificative pour obtenir un avis d'imposition rectificatif entrainant dégrèvement de l'imposition.  Je vous précise que ma réponse n'a vocation qu'à apporter une information générale, à défaut d'éléments suffisamment précis dans votre message pour déterminer le régime fiscal applicable. Les questions de fiscalité internationale sont complexes et nécessitent bien souvent une étude approfondie de la situation d'espèce pour déterminer le régime applicable (et les cases à remplir). Bien à vous,  Me Chloé SERVANT

monica · Answer

Merci Maître
J'ai tout révisé et le seul point que j'ai trouvé est qu'il est possible que me sois trompée en remplissant le formulaire 2047 où j’ai indiqué le montant de mes revenus espagnols comme revenus fonciers aux cases 4BA « revenus fonciers » et également au 4BL « revenus fonciers de source étrangère avec CI=I français » mais dans le 2042 j’ai bien indiqué 8TK « revenus étrangers avec crédit d’impôt=I français» et 8WM « impôt payé à l’étranger sur d’autres revenus »
bien respectueusement

monica · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par monica, il y a 1 an - 1524 vues

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