Quid de la résiliation judiciaire en cas d'appel défavorable
Sujet initié par Said, il y a 1 an - 1187 vues
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Bonjour,
Si je saisi le CPH pour demander la résiliation judiciaire pour des faits graves, et que le CPH me donne gain de cause. Du fait de l’exécution provisoire mon contrat sera rompu. Si mon employeur fait appel que se passera t il si je perd en appel car mon contrat sera rompu depuis 2 ans voir 3 ans suivant les délais de procédure? D'autant que j'aurais surement retrouvé un emploi entre temps
Non, si vous obtenez gain de cause devant le Conseil de Prud'hommes et que la résiliation judiciaire de votre contrat est prononcé et que l'employeur fait appel, vous pourriez demander l'exécution du jugement et donc votre employeur devrait vous verser les condamnations, vous adresser les documents de fin de contrat.
La procédure d'appel se poursuivrait et dans ce cas, le risque serait en cas d'infirmation de devoir rembourser les sommes perçues en exécution du jugement.
C'est toujours le risque de l'exécution provisoire.
Je vous mets un lien vers un arrêt de la Cour de Cassation du 1er février 2017 qui traite de votre situation :
Mon contrat ne sera donc pas rompu en cas d infirmation? Je redeviendrais salarié de cette entreprise ? Alors que j aurais potentiellement un contrat ailleurs ?
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