Sujet (Cloturé) initié par Christin LAMARCHE, il y a 1 an - 1243 vues
Bonjour,
Dans le but de ne pas me voir opposer l'article 30-3 j'aimerais tout d'abord exposer mon problème avant toute demande de cnf 1- Mon grand père partenel né en 1920 au Dahomey devenu aujourd'hui le Bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'Afrique Occiendental Française en 1944 du fait qu'il était un descendant d'un originaire des territoires françaises puis a obtenu son Cnf en 1998. Il est a notifié que sur son Cnf il est mentionné: Que mon grand père a conservé de plein droit la nationalité françaises lors de l'accession à l'indépendance des territoires qui avaient eu antérieurement le statut de territoires d'outre-mer. il a été également vierifié que mon grand père n'a pas été libéré des liens d'allégeance. il a obtenu sa carte d'immatriculation consulaire, son passeport en 2002. 2- Mon père quant'à lui est néé en 1956, 12ans après l'obtention de la nationalité par son père. Du coup c'est à supposé qu'il est née Français. De plus mon père n'a jamais vécu en France et n'a pas effectué une demande du cnf de par son droit de sang jusqu'à présent.
3- Moi je suis née en 2001 en mon père m'a reconnu des ma naissance avant ma majorité'
Ma préoccupation est donc de savoir si est-ce mon père m'a transmis la nationalité puisqu'il et lui mêmê née français et est-il possible pour moi de faire une demande cnf par filiation paternel sans me voir opposé l'article 30-3.
Je crains qu'on vous oppose cet article 30-3 dans la mesure où votre père (duquel vous pourriez y prétendre) n'a jamais résidé en France ni effectué aucune démarche pouvant être regardé comme un acte d'allégeance à la France (comme obtenir la carte d'immatriculation consulaire par exemple).
vous pouvez faire une demande de CNF pour vous mais on risque de vous opposer l'article 30-3
vous pouvez même lancer directement une assignation déclaratoire de NF devant le TJ de Paris contre le procureur de la république mais vous risquez d'avoir un refus
pour cette procédure l 'assistance d'un avocat est obligatoire
Merci d indiquer que la question est résolue si tel est le cas
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.