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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande de cnf par filiation
Sujet (Cloturé) initié par Christin LAMARCHE, il y a 1 an - 1422 vues

Bonjour,

Dans le but de ne pas me voir opposer l'article 30-3 j'aimerais tout d'abord exposer mon problème avant toute demande de cnf
1- Mon grand père partenel né en 1920 au Dahomey devenu aujourd'hui le Bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'Afrique Occiendental Française en 1944 du fait qu'il était un descendant d'un originaire des territoires françaises puis a obtenu son Cnf en 1998. Il est a notifié que sur son Cnf il est mentionné: Que mon grand père a conservé de plein droit la nationalité françaises lors de l'accession à l'indépendance des territoires qui avaient eu antérieurement le statut de territoires d'outre-mer. il a été également vierifié que mon grand père n'a pas été libéré des liens d'allégeance. il a obtenu sa carte d'immatriculation consulaire, son passeport en 2002.
2- Mon père quant'à lui est néé en 1956, 12ans après l'obtention de la nationalité par son père. Du coup c'est à supposé qu'il est née Français. De plus mon père n'a jamais vécu en France et n'a pas effectué une demande du cnf de par son droit de sang jusqu'à présent.

3- Moi je suis née en 2001 en mon père m'a reconnu des ma naissance avant ma majorité'

Ma préoccupation est donc de savoir si est-ce mon père m'a transmis la nationalité puisqu'il et lui mêmê née français et est-il possible pour moi de faire une demande cnf par filiation paternel sans me voir opposé l'article 30-3.

Merci de vos réponses
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Je crains qu'on vous oppose cet article 30-3 dans la mesure où votre père (duquel vous pourriez y prétendre) n'a jamais résidé en France ni effectué aucune démarche pouvant être regardé comme un acte d'allégeance à la France (comme obtenir la carte d'immatriculation consulaire par exemple).
Christin LAMARCHE
Merci maître pour votre réponse

Mais dites moi dans la mesure où on me fera opposer l'article 30-3, y'aura t-il un procédure à faire afin d'avoir le cnf ?
il y a 1 an
vous pouvez faire une demande de CNF pour vous mais on risque de vous opposer l'article 30-3

vous pouvez même lancer directement une assignation déclaratoire de NF devant le TJ de Paris contre le procureur de la république mais vous risquez d'avoir un refus

pour cette procédure l 'assistance d'un avocat est obligatoire

Merci d indiquer que la question est résolue si tel est le cas
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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