Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Explication après un refus d'une demande de nationalité française
Sujet (Cloturé) initié par Steph, il y a 1 an - 818 vues
Bonjour, Je suis née d'un père français par filiation et d'une mère française par réintégration. J'ai fais la demande d'une nationalité française et on m'a refusé en me disant ceci: "les actes d'état civil produits ne sont pas conformes au droit conventionnel en matière de légalisation. Ils ne peuvent donc passé voir reconnaître le force probante prévue par l'article 45 du code civil
De plus, votre filiation paternelle n'a était établie que le 12/02/2020 alors qu'à cette date vous étiez majeur puisque né le 04/09/1994. Elle est donc sans effet sur votre nationalité ( article 20-1 du code civil).
En fin on m'a dit de former un recours gracieux par courrier adressé au garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme 75042 Paris cedex 01). Ou saisir le tribunal judiciaire, mais dans ce dernier cas, la présentation par un avocat inscrit au barreau est obligatoire.
Bonjour, Vous avez la possibilité de contester cette décision de refus. Vous pouvez me contacter en privé si vous voulez. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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