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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pj refuse de payer une expertise
Sujet (Cloturé) initié par Kaizen, il y a 1 an - 1667 vues

Bonjour, j’ai un souci de voisinage avec mes voisins qui ont installé une clim avec le bloc exterieur contre ma terrasse. La démarche à l’amiable organisée par la pj n’a rien donné et a duré 6 mois. Nous avons donc demandé une expertise acoustique et là, ils nous disent que c’est entièrement à notre charge. Je trouve cela très étonnant surtout qu’un expert acoustique contacté m’a dit que 90% étaient payées par les pj. Comment m’assurer que la pj ait bien le droit de refuser de payer tout ou partie de l’expertise ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour

Vous devez demander les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat de protection juridique afin de vérifier les clauses du contrat et la prise en charge ou non des frais d'expertise.

Tous les contrats de PJ sont différents donc on ne peut pas faire de généralités.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vers.
il y a 1 an
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Bonjour,

La pj doit vous justifiez pourquoi cette expertise n'est pas prise en charge. En effet, par principe, les expertises sont prises en charge par les protections juridiques.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Kaizen
Bonjour,

Je vous remercie de cette réponse. Vous dites que "par principe" une pj prend en charge les expertises mais est-ce que cela repose sur un texte de loi, un écrit quelconque.
Le courrier de ma part dit exactement ceci: "concernant les frais d'une étude acoustique, nous ne prenons pas en charge de tels frais tant à l'amiable qu'au judiciaire".
Au vu de votre reponse, je vais insister et demander le pourquoi mais cela me paraît compliqué d' arguer du "par principe" sans texte de loi ou autre pour reposer ma contestation.
il y a 1 an
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Non, cela ne relève pas d’un texte de lois mais de votre contrat ainsi que de ses conditions générales dont vous pouvez exiger communication auprès de votre protection juridique.

Cela vous permettra de savoir si votre demande d’expertise est couverte ou non par votre contrat de protection juridique.

Je parle de principe, parce qu 'en généralement, les frais d’expertise sont couverts par la protection juridique mais cela cela dépend effectivement du type de contrat que vous avez signé et des garanties qui y sont intégrées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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