Sujet (Cloturé) initié par Said, il y a 1 an - 1397 vues
Bonjour,
J aurais besoin d une réponse avant d envisager une procédure judiciaire.
J' ai lu qu une stratégie de l employeur dans le cadre d' une reconnaissance de la faute inexcusable est de remettre en cause la matérialité des faits de l accident du travail. Que ce passera t il si il obtient gain de cause et que le juge dit que l'accident du travail n est pas reconnu (malgré l acceptation initiale par la CPAM)? Quelle sera la position de la CPAM vis a vis de l assuré qui a été indemnisé en ijj accident du travail ? Demandera t elle un remboursement ?
Il y a une indépendance des rapports assurés / employeurs avec la caisse.
Si le juge remet en cause la matérialité de l'accident (ce qui serait étonnant), vous serez débouté de votre demande de faute inexcusable mais la reconnaissance de l'accident vous restera acquise (comme dans le cas d'une impossibilité).
En vous remerciant d'indiquer qu'il a ete répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Merci maître , suite à votre réponse je viens de voir l indépendance dans les relations dont vous parlez mais dans le cas d une faute inexcusable toutes les parties seront présentes au procès : l assuré, la CPAM et l employeur et dans ce cas le juge ne peut il pas remettre tout en cause ?
Même dans le cas de l'inopposabilité, la CPAM est systématiquement appelée dans la cause est cela ne remet pas en cause l'indépendance des rapports assurés/ employeur.
Une fois la prise en charge acquise de l'accident ou de la maladie, elle est définitive, l'employeur peut contester mais il ne peut s'agir que d'un moyen de défense dans le cadre de la faute inexcusable.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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