Précisions : ce n'est pas la première SATD que je reçois, l'huissier des finances publiques est déjà passé il y'a 2 ans mais vu la situation il n'a pas insisté. Je ne pense pas qu'une procédure judiciaire soit en cours. Je ne conteste pas le montant dû, mais espère bénéficier d'une prescription. Merci de votre réponse
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Normalement, le délai de reprise (de prescription) est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Mais ce délai passe à trois en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Cependant, si c'est le contribuable qui est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.
De plus, il semble qu'il y ait eu des actes interruptifs de prescription.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 1 an
Bonjour, dans mon cas je suis commerçant locataire, est mon propriétaire m'a e réclame les impôts fonciers qu'il ne m'a jamais réclamé de 2015 a aujourd'hui. A t'il le droit de revenir sur toute ces années ?
Merci par avance.
Mr Durand
il y a 6 mois
Merci pour votre réponse. Notre situation est un peu compliqué. Notre propriétaire avec qui on a signé le bail est décédé en 2015. Depuis toute la gérance est sous notaire. Et cette année la succession a était faite et les nouveaux propriétaires nous réclame tout les charges de copropriété que nous avons jamais payé apparemment. Ainsi que tout les impôts fonciers qui n'ont pas était payé depuis que c'est le notaire qui gère ( il ne nous a jamais réclamé ces impôts) et les propriétaires nous réclame depuis 2015 jusqu'à aujourd'hui. Ont ils le droit?
Cordialement
Mr Durand
il y a 6 mois
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