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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Peut on avoir un oqtf suite à une demande de changement de statut ?
Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 1 an - 1763 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir si je risque un OQTF.

Je suis arrivé en France avec un visa étudiant valable du 20 aout 2022 au 20 aout 2023 ( expiré maintenant).

Je suis allé à Marseille suivre les cours mais j'ai arrêté un mois après.
Je vis à Lyon depuis septembre 2022.
Je me suis mariée le 31 mars 2023 avec ma femme française.

Pour déposer mon dossier à l'anef il a fallu que je fasse un changement d'adresse et j'ai indiqué le changement de situation familiale aussi le 3 avril 2023.

J'ai déposé ma demande de renouvellement avec changement de statut étudiant à conjoint de français le 9 mai 2023 ( aucune nouvelle concernant ma demande de changement d'adresse)...

Mon dossier était complet, dossier toujours en instruction actuellement.
J'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction le 4 septembre 2023.
Par contre j'ai reçu un message le 7 septembre :

Changement ( titre du message avant d'accéder au courrier).
Notification de clôture la demande.
Votre demande de changement de situation en ligne déposée le 03/04/2023 a été clôturée.
Le document de séjour que vous possédez actuellement ne peut être renouvellé via la téléprocédure, votre demande a été clôturée.

Je ne comprends pas la teneur de ce message : cela ne concerne que mon changement en sachant que mon dossier est toujours en instruction ?
Que signifie la 2ième phrase ?

Étant donné que mon dossier traîne est ce négatif ?
Est ce que je peux recevoir un OQTF parce que je n'ai pas poursuivi mes études et que je demande un statut conjoint de francais ?
Pourtant j'ai pu faire ma demande sur Anef, c'est un droit me semble t-il.
Dois- je déjà contacter un avocat en prévision ?
Merci pour vos éventuelles réponses.

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Bonjour,

Il est recommandé de contacter la Prefecture de bien vouloir vous dire comment vous pouvez changer de statut vers celui de Vie Privée et Familiale en tant que conjoint de français CAR le message "Le document de séjour que vous possédez actuellement ne peut être rénouvellé via la téléprocédure" vous freine.
Il est recommandé de demander l'assistance d'un avocat pour éviter de recevoir une réponse définitive négative car votre situation vous permet de changer de statut dans la mesure où vous êtes régulièrement entré en France.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Sab
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Vous dites que la phrase me freine mais si je ne peux pas faire ma demande sur l'Anef, où dois-je faire ma demande ?
Vous me précisez aussi de contacter la préfecture pour me renseigner sauf que la préfecture du Rhone :
- ne réponds pas au téléphone à part un accueil qui n'a accès à aucune donnée personnelle.
- Ne prends pas sur rendez-vous.
- Ne réponds pas aux mails de contact.
Vous avez aussi dit une réponse definitive negative donc aucun recours possible ?
Merci à vous
il y a 1 an
Si, vus pouvez faire un recours en cas de réponse négative.
Je dis réponse définitive car elle marque la fin de l instruction de votre dossier.
Si votre préfecture ne répond aux appels, vous pouvez demander à un avocat de vous assister.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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