Création d'une microentreprise avec passeport talent salarié
Sujet initié par Kilian, il y a 1 an - 1372 vues
Bonjour, j'ai un passeport talent salarié, et je souhaite créer un micro-entreprise (activité commerciale) en parallèle de mon travail (aucun rapport entre les deux activités) avec pour objectif d'en faire une activité secondaire. J'ai appris qu'il n'est pas possible de créer une microentreprise avec mon titre de séjour, qu'il faudrait que je change de statut pour demander un titre de séjour création d'entreprise, pourtant je ne souhaite en faire qu'une activité d'appoint à mes revenus. Ma question est de savoir si selon votre expertise je peux effectivement créer ma microentreprise? Si oui, quelles sont les conditions que je devrais respecter, que ce soit en termes de chiffre d'affaire ou de capital par exemple pour rester dans la légalité? Merci pour vos réponse. Cordialement.
Le Code D'Entrée de Séjour et du Droit d'Asile ne tranche pas clairement de cette question. Il pose cependant le principe du changement de statut en cas de changement de situation. Le Code du travail permet cependant à tout salarié de cumuler son emploi avec une activité professionnelle indépendante dès lors que cette activité est compatible avec l'exercice de son emploi et ne porte pas atteinte à l'entreprise pour laquelle il travaille. Il vous faut en outre , respecter les prescriptions du code du commerce liées à votre activité. Enfin , il vous faut déclarer vos revenus tirés de cette activité et changer carrément de statut si cette activité prend de l'ampleur pour ne plus être accessoire.
Bonjour Maitre, toutes mes excuses pour le retard dans ma réponse, si je comprends bien le code d'entrée de séjour et du droit d'asile n'a pas de priorité sur le code du travail? Quand vous parlez du respect des prescriptions du code du commerce, c'est concernant le CA par exemple?
Enfin, sur quels paramètres dois je considérer pour que mon activité secondaire reste accessoire? mes revenus issus de cette activité ne doivent pas atteindre la moitié de mes revenus de mon cdi par exemple ou ya t'il d'autres paramètres à considérer?
Bonjour Maitre, toutes mes excuses pour le retard dans ma réponse, si je comprends bien le code d'entrée de séjour et du droit d'asile n'a pas de priorité sur le code du travail? Quand vous parlez du respect des prescriptions du code du commerce, c'est concernant le CA par exemple?
Enfin, sur quels paramètres dois je considérer pour que mon activité secondaire reste accessoire? mes revenus issus de cette activité ne doivent pas atteindre la moitié de mes revenus de mon cdi par exemple ou ya t'il d'autres paramètres à considérer?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.