Bonjour Bisane,
L'éventualité de voir cette créance écartee.
Plan d'apurement, signé le 10/06/2021, jamais honoré (1ere mensualité 01/07) mais ouverture des mesures recommandées 20/06/2023.
Merci
il y a 1 an
Et donc, vous comptez faire quoi ?
il y a 1 an
J'ai contesté les mesures imposées car certaines créances sont assurément forcloses, je ne sais pas si je dois ou pas inclure celle ci.
il y a 1 an
Vous pouvez le tenter, en tout cas...
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés (Article R312-35 du code de la consommation)
Vous n'aviez pas contesté l'état détaillé des dettes ?
il y a 1 an
Si partiellement certaines dettes n'étant pas encore forcloses à ce moment là.
il y a 1 an
Bonne chance !
il y a 1 an