Non respect de l employeur de son obligation de reclassement suite inaptitude no

Sujet (Cloturé) initié par benoit13, il y a 1 an - 1485 vues

Bonjour,

Le Code du travail ne fixe pas de délai maximale à l'employeur pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cependant, si l'employeur n'a pas procéder au reclassement ou au licenciement du salarié dans un délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, il est dans l'obligation de reprendre le versement du salaire.

Compte tenu de vos explications, il semblerait que votre employeur a respecté son obligation de reprise du versement du salaire.

Il n'en reste pas moins qu'il apparait que votre situation est anormale, quant bien même celle-ci ne serait pas illégale. Il est, malheureusement, possible que votre employeur a manqué de suivre votre dossier et "oublié" de déclencher la procédure de licenciement en l'absence de possibilité de procéder à votre reclassement.

Dans ce conditions, je vous conseille d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, afin de l'interroger sur votre situation et solliciter qu'il soit procédé à votre reclassement ou licenciement, conformément au dispositions légales.

A défaut de retour de votre employeur, il conviendra de prendre attache avec un avocat afin débloquer votre situation.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,