Le changement de votre situation familiale - union civile a été accepté
Sujet (Cloturé) initié par Fanfan78, il y a 1 an - 828 vues
Bonjour, Je vous informe que votre demande en ligne de changement de situation n° xhyhhhx concernant :
le changement de votre situation familiale - union civile a été accepté Cordialement,
L'agent Instructeur
Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - Direction de l’immigration-sous/direction du séjour et du travail, place Beauvau 75800 Paris cedex 08
Attention l’utilisation de cette voie de recours ne suspend pas la décision de refus.
Est ce ceci me donne droit à une VPF? Mon partenaire à un titre de séjour de 10 ans et moi je suis étudiant
Vous venez de déclarer un changement de situation sur la base d'un PACSE je suppose . Vous avez droit à une carte de séjour avec mention Vie Privée et Familiale. Il vous sera cependant demandé des preuves de communauté de vie. Vous prenez aussi le risque de vous exposer à un refus de titre de séjour car le changement sollicité ne s'accorde pas de plein droit. Il est alors recommandé d'achever votre formation et d'obtenir votre diplôme avant d'envisager un changement de statut qui peut vous être refusé si vous le faites maintenant.
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