Préfecture m'a délivré le mauvais titre de séjour. comment puis-je le rectifier?

Sujet initié par Qiu, il y a 1 an - 2707 vues

Madame, Monsieur,

J'ai récemment reçu ma carte de titre de séjour et j'ai constaté des erreurs concernant la catégorie de titre de séjour et la période de validité.

J'espère obtenir des conseils sur la manière de demander à la préfecture de rectifier cette erreur de catégorie et de me fournir la validation correcte. Il serait grandement bénéfique de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour ce processus, car je ne parle pas français et je maîtrise uniquement l'anglais et le chinois.

Je suis convaincu que cette erreur a été commise par le personnel de la préfecture. Voici les détails du problème que j'ai rencontré :

J'ai débarqué en France en juillet 2022, sous un visa "Passeport Talent - Artiste" d'une durée d'un an, en tant que cinéaste. Ce visa arrive à expiration le 1er juillet 2023. En juin, j'ai formulé une demande de renouvellement de mon titre de séjour "Passeport Talent - Artiste", ce qui correspond à la catégorie indiquée sur la page de mon visa dans mon passeport. J'ai également sollicité une validation de 4 ans.

J'ai fourni de nombreux documents détaillés pour étayer ma qualité d'artiste qualifié (je suis un cinéaste lauréat du Festival de Cannes travaillant sur un film en coproduction avec d'importantes entreprises cinématographiques françaises). Ces documents sont identiques à ceux qui m'ont permis d'obtenir à l'origine le visa "Passeport Talent - Artiste". De plus, j'ai fourni des contrats et des lettres de soutien actuels ainsi que des lettres de coproduction potentielles en France, tous attestant de mes engagements professionnels qui nécessitent ma présence en France pendant au moins les 4 prochaines années.

À l'époque, j'ai rencontré des difficultés techniques qui m'ont empêché de soumettre ma demande de renouvellement sur le site ANEF. La préfecture m'a donc proposé un rendez-vous au Centre de réception des étrangers situé dans le 17e arrondissement afin de déposer ma demande en personne. Toute la correspondance avec l'ANEF et la préfecture a été consignée.

Le jour où j'ai déposé ma demande au Centre de réception des étrangers, j'ai été en contact avec un tout nouveau membre du personnel qui ne connaissait pas le "Passeport Talent" (il a dû demander à son superviseur ce qu'était le "Passeport Talent"). Il ne m'a posé aucune question au sujet de ma demande et m'a remis directement le RCPC. Il n'a même pas demandé à récupérer les documents de ma demande avant que je ne lui rappelle.

En recevant ma carte de titre de séjour, j'ai constaté qu'elle avait été catégorisée en tant que "Salarié Qualifié / Entreprise Innovante - Exercice d'une activité salariée," avec une période de validité d'un an seulement.

Il s'agit manifestement d'une erreur significative, car ces catégories comportent des exigences documentaires différentes. Je ne réponds pas aux critères de revenu requis pour la catégorie "Salarié Qualifié / Entreprise Innovante - Exercice d'une activité salariée". Cependant, je remplis toutes les conditions requises pour obtenir un titre de séjour "Passeport Talent - Artiste" d'une durée de quatre ans.

Je suis fermement convaincu que le personnel de la préfecture est responsable de cette erreur, car ils ont placé ma demande dans la mauvaise catégorie, entraînant ainsi des erreurs tant dans l'attribution de la catégorie que dans la validation.

Il est essentiel pour moi de trouver une solution à ce problème dès maintenant, car j'ai déjà des engagements professionnels prévus pour l'année prochaine, et rester à Paris pendant 3 ou 4 mois pour demander le renouvellement de mon titre de séjour au milieu de l'année prochaine serait pratiquement impossible.
J'apprécierais vivement vos conseils sur la manière de communiquer efficacement avec la préfecture afin de corriger cette situation.

Je recherche également un avocat pour m'assister dans ce processus de négociation. Il serait appréciable de savoir si vous possédez de l'expérience dans la correction de la catégorie et de la période de validité des titres de séjour.

N'hésitez pas à me contacter pour partager vos réflexions.

Je vous remercie sincèrement.

Cordialement,

Qiu

Dear Madam/sir

I received my titre de séjour card this week and found errors with the titre de séjour category and validation.

I hope to consult how to ask the prefecture to rectify the category mistake and give me the correct validation. It would be great to have a lawyer to assist me with the process since I don't speak French and only speak English and Chinese.

I believe the prefecture staff made this mistake. Below is the detail of the problem I encountered:

I arrived in France in July 2022, under a 1-year long "Passeport Talent - Artist" visa, as I'm a filmmaker. The Visa expires on the 1st of July 2023. I applied to renew my titre de séjour "passeport talent - artiste" in June, which corresponds to the category on my Visa page in my passport. And I applied for a 4-year validation.

I have provided lengthy documents to support that I am a qualified artist (I am a Festival de Cannes winning filmmaker working on a co-production film with major French film companies), the same documents that got me the "passeport talent - artist" visa in the first place. And my work commitments that require me to be in France for at least the next 4 years, with contracts supporting letters from current and future potential co-production of France.

At that time, I was unable to submit my renewal application on the ANEF website due to a technical problem. The prefecture offered me an RDV of the Centre de réception des étrangers located in the 17th arrondissement to submit the application in person. I have kept all the correspondence with ANEF and the prefecture.

On the day I submitted at the Centre de réception des étrangers, I had a fresh new staff with no knowledge of passport talent (he was asking his supervisor what is passeport talent). He didn't ask me anything about my application and gave me the RCPC directly. He didn't even ask to take my application documents before I reminded him.

Upon receiving my titre de séjour card, I found that it had been categorized under "salarié qualifié / entreprise innovante - exercice d'une activité salariée," with a validity of only one year.

This appears to be a significant error, as these categories have different documentation requirements. I do not meet the income requirement of "salarié qualifié / entreprise innovante - exercice d'une activité salariée". But I meet all the requirements of acquiring a four-year "passeport talent - artiste" titre de séjour.

I firmly believe that the staff at the prefecture were responsible for the mistake, as they mistakenly placed my application in the wrong category, consequently leading to errors in both category assignment and validation.

It's essential for me to find a solution to this problem right now as I have work scheduled for next year already, and staying in Paris for 3 or 4 months to apply for the renewal of titre de séjour in the middle of next year is almost impossible.

I would appreciate your advice on how to talk to the prefecture to correct this matter more effectively.

I am also seeking a lawyer to assist me with this negotiation process. It would be great to hear if you have relevant experience correcting the titre de séjour category and validation.

Please feel free to contact me with your thoughts.

Thank you very much.

Qiu