En arrêt maladie, la mutuelle me demande des informations médicales confiden.
Sujet initié par Not_julien, il y a 1 an - 1689 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis presque 2 mois avec mon salaire compensé à 100% (IJ de l'assurance maladie + IJ de la mutuelle => le tout versé à mon employeur qui me fait mon virement normalement).

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de ma mutuelle qui me demande de faire remplir au médecin qui a prescrit mon arrêt un formulaire "attestation médicale confidentielle" et de le leur renvoyer sous 15 jours afin de continuer à recevoir la part complémentaire de mes IJ.

Je me pose la question de la légalité d'un tel procédé.
Je crains aussi pour la sécurité de mes données étant donné que le "médecin-conseil" est celui de la mutuelle et qu'il a même son adresse chez eux (!)
Enfin, je me pose aussi la question de ce qui se passerait pour mon "moi futur" en tant qu'assuré, avec toutes ces informations dans les mains de ma mutuelle...
Ci-dessous des éléments qui vous aideront à y voir plus clair.

Ce formulaire contient des questions relevant du secret médical, par exemple :
* résumé du passé pathologique notable du malade [...] sans rapport avec l'arrêt de travail actuel
* s'agit-il d'une maladie ? Si oui laquelle ?
* Date d'apparition des premiers troubles / de la première consultation
* Y a-t-il eu hospitalisation / intervention chirurgicale ?
* Etat actuel (état clinique, nature des traitements)

Ce formulaire stipule aussi que "le présent document a été établi à la demande de l'assuré et lui a été remis en main propre pour faire valoir ce que de droit; à charge pour l'assuré de l'adresser au médecin conseil au moyen de l'enveloppe jointe à cet effet". C'est bien sûr faux puisque c'est la mutuelle qui a établi ce document et conditionne sa réception par leur "médecin-conseil" à la poursuite des versements de la part complémentaire des IJ.

Enfin, le médecin conseil en question a son adresse chez ma mutuelle. Je suppose qu'il s'agit d'un employé de la mutuelle

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