Bonjour,
L'avis de SATD est simultanément notifié: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
il y a 1 an
Merci Maitre Mohamed Salek . Si le tiers détenteur (la banque ) doit verser la somme impayée dans le 30 jours cela implique que le délais entre deux satd est d un mois ? Je tiens a préciser que je n ai pas reçu de lettre recommande . Est un motiv de contestation ? Au plaisir nde vous lire Bien cordialement Lucian
il y a 1 an
Si c’est pour la même créance oui. La lettre la recevez après la saisie. Sinon, oui.
Mercis d’indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Bonjour,
Pour la même créance j'en ai reçu 4 en 10 jours, et j'ai donc 4 fois les frais à payer à la banque, banque qui m'a prélevé 4 x 85€ le même jour. Pourriez-vous me dire si cela est légal s'il vous plaît ?
Je vous remercie.
il y a 11 mois
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