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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Fisc -compte a l étranger
Sujet (Cloturé) initié par Puma, il y a 1 an - 1665 vues

Bonjour,

Résidente en France, j ai ouvert un compte bancaire en Pologne.
Quelles sont mes obligations deavant le fisc en France ?
Merci pour votre réponse.
Sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international privé.
Cdt

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Lors de votre déclaration de revenus, vous devez remplir le formulaire 3916 afin de déclarer votre compte à l'étranger.

Cela est purement déclaratif (numéro de compte / Pays / Nature du compte) sans en justifier les montants.
Le fait de ne pas le faire est puni de 1 500 € par compte sans possibilité de réclamer une remise gracieuse.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
Me Alexia QUESADA
Puma
Bonjour
Merci Pour votre réponse.
Mon compte a été ouvert en 2022.
Donc je m imagine que je suis dans les temps…?
Ensuite vous dites que cette déclaration de compte est purement déclaratif. Mais si le fisc demande le numéro de compte il a forcément accès au montant qui est dessus… je me trompe ?
Merci pour vos lumières
il y a 1 an
S'il a été ouvert en 2022, il faut rectifier votre déclaration de revenus effectuée en 2023 sur vos revenus 2022.

Non le fisc n'y a pas accès car il n'a pas accès aux données bancaires qui est un autre domaine.

Cette démarche déclarative permet d'éviter au maximum la fraude, évasion fiscale et blanchiment d'argent avec les pays à faible fiscalité.

Cordialement,
il y a 1 an
Puma
Merci pour votre réponse.
Cependant je ne comprends pas la première partie.
Qu est ce que la compte bancaire ouvert à l étranger à avoir avec la déclaration des revenus ?
il y a 1 an
C’est à ce moment que vous les déclarer au fisc français.
il y a 1 an
Puma
Pourquoi rectifier la déclaration de revenus alors qu il ne s agit pas de revenus Et vous avez dit que pour déclarer le compte il y a bien un formulaire
il y a 1 an
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