Sujet (Cloturé) initié par Puma, il y a 1 an - 1471 vues
Bonjour,
Résidente en France, j ai ouvert un compte bancaire en Pologne. Quelles sont mes obligations deavant le fisc en France ? Merci pour votre réponse. Sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international privé. Cdt
Lors de votre déclaration de revenus, vous devez remplir le formulaire 3916 afin de déclarer votre compte à l'étranger.
Cela est purement déclaratif (numéro de compte / Pays / Nature du compte) sans en justifier les montants. Le fait de ne pas le faire est puni de 1 500 € par compte sans possibilité de réclamer une remise gracieuse.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement, Me Alexia QUESADA
Bonjour Merci Pour votre réponse. Mon compte a été ouvert en 2022. Donc je m imagine que je suis dans les temps…? Ensuite vous dites que cette déclaration de compte est purement déclaratif. Mais si le fisc demande le numéro de compte il a forcément accès au montant qui est dessus… je me trompe ? Merci pour vos lumières
Merci pour votre réponse. Cependant je ne comprends pas la première partie. Qu est ce que la compte bancaire ouvert à l étranger à avoir avec la déclaration des revenus ?
Pourquoi rectifier la déclaration de revenus alors qu il ne s agit pas de revenus Et vous avez dit que pour déclarer le compte il y a bien un formulaire
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