Bonjour, Je suis artiste, ré-inscrite à l'URSSAF en 2022 (déclaration de début d'activité en novembre 2022). J'avais opté pour un statut micro - BNC. Or, je suis au RSA, et je ne commence à avoir un tout petit chiffre d'affaires que depuis le mois d'août. Ayant réalisé (trop tard, je sais) que mes dépenses sont supérieures à 34% de mon CA, je souhaite changer de statut pour être sous celui de la déclaration contrôlée. Malgré les contraintes de tenue de livre et de déclaration 2035, cela aurait pour bénéfice immédiat de ne pas voir amputer le RSA des maigres 66% restants. J'ai contacté le centre des impôts, mais une personne m'a répondu que ce changement ne pourra être fait qu'au 1er janvier prochain. Pourtant, je ne suis pas au terme de ma première année d'exercice, si on considère l'année glissante. Qu'en pensez-vous ? Merci par avance de bien vouloir m'éclairer. Cordialement
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas certaine de comprendre : vous voulez dire que je peux dès maintenant demander la modification (avant février 2024), afin que l'année 2023 soit sous le régime de la déclaration contrôlée ? Merci par avance
Depuis la nouvelle réforme applicable au 1er/01/2022, vous pouvez opter pour le régime régime d'imposition pour 2023 avant le dépôt de la déclaration de revenus 2023 soit avant mai 2024.
En espérant avoir éclairci votre demande, Cordialement, Me Alexia QUESADA
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.