Frais de justice tribunal administratif pour restitution de salair déductibles ?
Sujet (Cloturé) initié par sandrine, il y a 1 an - 1835 vues
Bonjour,
j'ai eu a payé une grosse somme en 2023 a mon avocat concernant un procès qui a duré longtemps auprès du TA, concernant une procédure contre mon employeur publique pour restitution de salaire j'ai eu gain de cause en 2023 j'ai vu que les frais engagé au prud'homme sont déductibles mais rien concernant le TA (seul habilité a jugé dans le cas du service publique et non le prud'homme) puis je prétendre à déduire en frais réel cette somme ?
Merci par avance pour votre réponse cordialement sandrine
Oui. Si votre litige a pour objet une relation de travail, qu’elle soit de nature privée ou publique (salariés du privé, salariés du public, fonctionnaire), vous avez la possibilité de déduire les honoraires d’avocat que vous avez exposés au titre des frais réels dans votre déclaration d’impôts.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
merci beaucoup pour votre diligence est il possible d'avoir l'article du code des impôts svp ? en effet j'ai contacté le service des impôts qui ne savent pas quoi me répondre à part si je suis passé au prud'homme ce qui n'est pas le cas
je vous en remercie par avance cordialement sandrine
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