Changement de statut après titre de séjour expiré

Question

J'habite à Marseille avec ma conjointe (nous nous sommes pacsés en juin dernier) de nationalité marocaine. Celle-ci a envoyé un dossier de changement de statut à la préfecture, 6 mois après expiration de son ancien titre (un titre recherche d'emploi/création d'entreprise). Elle aimerait bénéficier du titre vie privée et familiale en tant que compagne de français (nous remplissons toutes les conditions requises). Le dossier de demande de renouvellement/changement de statut a bien été reçu par la préfecture le 17 juillet dernier (accusé de réception à l'appui), avec toutes les pièces nécessaires pour l'obtention du nouveau titre. Ma compagne aurait cruellement besoin de son récépissé rapidement étant donné qu'elle a reçu une offre de stage pouvant déboucher sur un CDI, et qu'elle ne peut à l'heure actuelle ni voyager ni travailler à cause de cette situation. Elle a essayé de contacter la préfecture à plusieurs reprises (3 envois de mails sur plusieurs adresses de la préfecture restés sans réponse, refus de donner des informations au téléphone) et s'est également présentée devant le bâtiment, mais l'entrée lui a été refusée sans rendez-vous. Le fait que la préfecture ne réponde toujours pas me fait m'interroger sur notre démarche. Avons-nous choisi la bonne procédure ? (formulaire ici : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/4 #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# file/formulaire%20BAAS%20sp%C3%A9cifique%20rnvt-cght%20statut%20version%20COVID19.pdf) Fallait-il choisir une autre procédure que le changement de statut pour obtenir un titre de séjour différent (vpf) après expiration d'un ancien titre (création d'emploi/entreprise) ? Un grand merci d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Accepted Answer

Une demande de changement de statut n'est pas adaptée à la situation de votre compagne surtout que son titre de séjour a déjà expiré. Par principe, un changement de statut doit être fait pendant la validité du titre de séjour objet du changement, ou du moins au moment de son renouvellement. Un risque de refus serait possible. Je lui conseillerais de refaire une nouvelle demande initiale de titre de séjour vie privée et familiale, mais votre conjointe devra justifier d'une vie commune effective avec vous d'au moins 1 année.  La situation serait différente si vous aviez choisi un mariage à la place d'un pacs, le premier donne plus de droit à l'autre conjoint.  Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer

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Sujet (Cloturé) initié par Caracole, il y a 1 an - 1509 vues

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