Sujet (Cloturé) initié par Mpokory, il y a 1 an - 1109 vues
Bonjour, j'ai un problème avec le dossier médical de mon fils qui es suivi à la PMI sa fait trois semaines que j'attends mon dossier médical de mon fils et la pmi ne me l'envoie pas or il me semble qu'ils ont 8 jours pour quz je le reçois quel recours je peux demander ormi passé par avocat pour récupérer ce dossier cordialement.
Le dossier médical contenant des informations de moins de 5 ans doit vous être communiqué dans un délai de 8 jours.
Si vous n'avez rien au terme de ce délai de 8 jours, vous devez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par lettre ou email en mettant en pièce jointe votre demande de communication et solliciter l'avis de cette commission.
Vous avez toutes les coordonnées sur le site de la CADA.
La CADA se prononcera sur le caractère communicable de ce dossier et en général cela suffit pour débloquer la situation. Sinon il vous faudra saisir le tribunal administratif.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Vous avez le droit d’accéder au dossier médical en tant que parent titulaire de l’autorité parentale. Je vous invite à leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant que vous représenter votre enfant mineur, joignez une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille. Normalement, la réponse doit intervenir sous huit jours sauf si ça date de plus de cinq ans dans ce cas ce sera deux mois. Le refus ou l’absence de réponse ouvre droit à des recours. Vous pouvez saisir la commission des usagers de l’établissement ou la commission d’accès aux docs administratifs CADA. Bon courage
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