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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Resiliation mutuelle tns loi madelin
Sujet (Cloturé) initié par Annelaure66, il y a 1 an - 1646 vues

Bonjour,

J'étais en micro-entreprise pendant quelques années. Et j'avais récemment pris une mutuelle TNS loi MADELIN chez Alan.

Noté comme ceci dans mon contrat :

Le Contrat est éligible à la déductibilité fiscale
dans le cadre du dispositif réservé aux
Travailleurs Non Salariés Non Agricoles appelé
Loi Madelin(n°94-126 du 11 février 1994).

Mon contrat à donc moins d'un an.

Finalement suite à des soucis financiers, j'ai arrêté ma micro-entreprise et trouver un travail. J'ai donc une mutuelle obligatoire.

Ma mutuelle a donc fait le courrier auprès d'Alan pour résiliation de mon contrat mais ceux-ci me refuse la résiliation.

Pour eux, les 2 seuls motifs justifiant un arrêt avant les 1 an d'engagement sont :
- Vous êtes dorénavant couvert par la complémentaire santé solidaire
- Vous n'êtes plus inscrit à la sécurité sociale française.

Je trouve cela étrange que n'étant plus en micro-entreprise(entreprise clôturé) mais salarié, je ne puisse pas résilier.

Pourriez-vous me guider:
- si j'ai tord, je resterais donc chez Alan jusqu'à la fin des 1 an de contrat
- si j'ai raison, y a-t-il un article de loi contredisant Alan?

Merci d'avance de votre aide.

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2 réponses
Bonjour,

En dehors de la possibilité légale de résilier votre mutuelle à tout moment après une année, seul le contrat prévoit les autres motifs de résiliation.

Si le contrat ne prévoit pas de résiliation pour les motifs que vous évoquez, la seule possibilité sera de résilier à la date anniversaire du contrat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Annelaure66
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je souhaitais vraiment savoir si j’étais dans mon droit ou non.

Je comprends et je vais donc attendre la date anniversaire

Merci à vous
il y a 1 an
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