Je suis proprietaire de ma maison depuis 2002 avec mon conjoint, les impots nous
Sujet initié par juliette 78, il y a 1 an - 1485 vues
Bonjour, étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir. que va t-il se passer a la succession
Vous êtes en indivision car on considère que vous détenez 50/50 votre patrimoine.
Il est possible de changer de régime matrimonial devant un notaire. Pour cela, je vous laisse vous rapprocher de votre notaire afin de voir les modalités du changement et les conséquences de ce changement.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement, Me Alexia QUESADA
Ce que je souhaite , sortir de l,indivision Puisque avec cette donation universelle, nous sommes héritier l,un pour l,autre, et la succession aura lieu après le décès de l,autre conjoint.
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