Ce que je souhaite , sortir de l,indivision
Puisque avec cette donation universelle, nous sommes héritier l,un pour l,autre, et la succession aura lieu après le décès de l,autre conjoint.
il y a 1 an
Le régime de la communauté vous fait tomber automatiquement dans le régime de l’indivision puisque l’on considère vos biens communs.
Pour sortir de ce régime, il faut vous rapprocher d’un notaire
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