Quand déclarer un compte à l’étranger

Sujet (Cloturé) initié par Aramis, il y a 1 an - 1669 vues

Cher Aramis,

Il faudrait des précisions complémentaire : société située en France ou à l'étranger, société commerciale ou de personne, activité exercée par l'entité...

Je suppose que vous êtes résident fiscal français et que la société est établie hors de France.

Pour rappel, les dispositions de l’article 1649 A du Code général des impôts et l’article 344 A de l’annexe III au même Code relatives à l’obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers des résidents fiscaux français, les associations situées en France et certaines sociétés n'ayant pas la forme commerciale visent à couvrir tous les cas de détention de comptes à l’étranger, y compris le cas des contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont la propriété réelle est dissimulée derrière des artifices juridiques.

Aussi pour vous répondre brièvement, notez que le fait de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne vous fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de l’obligation déclarative en France du ou des comptes à l'étranger dont est titulaire la société, dès lors qu'il est possible de démontrer que vous n'effectuez pas d'opérations sur le ou les comptes en votre nom propre.

Il en irait différemment si le contexte conduit à considérer un dirigeant ou un administrateur voir un associé disposant d'une procuration sur un des comptes bancaires d’une entité établie hors de France (et ce même si cette société a une activité réelle) effectue(nt) des opérations sur le compte de cette entité pour son propre compte.

Il convient d'être rigoureux et prudent dans le cadre de la gestion de votre entité établie hors de France (procuration, mandat, conventions de management fees, notamment).

Je reste à votre disposition pour vous apporter une réponse complète au regard de votre situation réelle,

Cordialement,