Retard mensualité

Sujet (Cloturé) initié par Chantel, il y a 1 an - 1338 vues

Bonjour,
Oui.
Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le législateur n’a pas prévu de règles particulières de forme encadrant l’application de la déchéance du terme.

Toutefois il est de jurisprudence constante que la mise en demeure est un préalable à la déchéance du terme.

En effet, la jurisprudence considère que :

« Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cour de cassation. 3 juin 2015, n°14-15.655).

Dès lors, à défaut de mention « expresse et non équivoque » dans le contrat de prêt, le prêteur à l’obligation d’envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Ce principe s’applique tant au crédit à la consommation (Cour de cassation. 3 juin 2015 n°14-15.655) que pour les crédits immobiliers (Cour de cassation. 22 juin 2017 n°16-18.41.

La mise en demeure doit permettre au débiteur d’échapper à la sanction de la déchéance du terme.

Elle doit donc indiquer la nature et le montant des impayés, les délais pour régulariser et les sanctions encourues.

Il est donc laissé une dernière chance à l’emprunteur d’échapper à la sanction de la déchéance du terme, en lui rappelant que ce n’est qu’à défaut de régularisation de ses échéances impayées, sous un certain délai, que cette déchéance sera prononcée.

La mise en demeure restée sans effet au terme du délai indiqué conduira à la déchéance du terme.

Dans un arrêt récent en date du 22 mars 2023, la cour de cassation considère que les juges du fond sont tenus d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, prononcée sans mise en demeure préalable. “Voir article sur : Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans mise en demeure et office du juge“.

Si lm question est résolue, merci de l'indiquer