Sujet initié par juliette 78, il y a 1 an - 1610 vues
Bonjour déclaration sur le bien immobilier Ila été mentionné indivision par les impôts. Composition de la famille. Mariée 1 enfant adulte Régime matrimonial communauté universelle En principe la succession interviendra au décès du dernier conjoint Je souhaite sortir de l'indivision tout en conservant le même régime matrimonial. Est ce possible. Merci
Si vous souhaitez mettre fin à l'indivision sur ce bien immobilier, il est nécessaire de procéder au partage de l'indivision devant notaire. Dans ce cas, un droit de partage de 2,5% sera dû sur la valeur de l'actif partagé (en l'occurrence le bien immobilier).
A noter que les autres indivisaires peuvent demander à rester dans l'indivision. En cas de litige, le partage peut être prononcé par le juge.
Dans votre cas, si vous êtes en indivision avec votre mari (ce qui ne devrait pas être le cas car vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle), il ne semble pas pertinent de procéder au partage : l'intégralité du bien immobilier indivis reviendra de droit au dernier conjoint survivant au décès du premier.
Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous nous indiquez et peuvent varier en fonction de votre situation. Il conviendrait de réaliser une analyse plus approfondie pour vous apporter une réponse précise.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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