Oui avec la banque je pense que c'est bon j'ai envoyer la plainte afin qu'il me débloque mon compte mais jai plus peur par rapport a la loi on m'a dit que je pourrait être complice de sa alors que je n'ai pas fait exprès est ce que je risque d'être convoquée , d'avoir une amande ou quelque chose comme sa comme la prison ?
il y a 1 an
Des poursuites peuvent en effet être diligentées contre vous mais il est certain que votre complicité ne sera pas retenue si vous n’aviez pas connaissance de la fraude.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
C'est a dire diligentées j'ai pas très bien compris
Ducoup je ne risque rien en terme d'amende, convocation?
il y a 1 an
Cela veut dire engager une action judiciaire contre vous.
Aucune poursuites ne sera donc engagée contre vous si vous rapportez la preuve de ne pas être complice de la fraude.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert et d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an