Nationalité par filiation de

Sujet initié par Noureddine, il y a 1 an - 1623 vues

Bonjour maître, ma question n'est pas résolu dans mon contenu je vous ai expliqué qu un tribunal français m avait reconnu comme suit( né d un père français par filiation paternelle et l Article 18 du code civil est clair sur le sujet de filiation et par double droit du sol (Article 19-3 du code civil) et ce jugement poursuit que soit disant j ai perdu la nationalité française Alors que l Article 18-1 du code civil stipule( si le parent perd sa nationalité française.celle de l enfant reste acquise du jour de sa naissance,aucune contestation et si père étranger acquiert la nationalité française,Alors que l enfant est mineur ce dernier perd la répudiation dans ce message j ai évoqué des lois donc il fallait me répondre selon mes Arguments mais si vous me dites il fallait voir un Avocat pour faire une Analyse je suis pas d accord mais pour contacter un Avocat pour qu il demande au tribunal d Appliquer les lois conçèrnant ma filiation reconnue par ce même tribunal mes salutations