Bonjour !
La 1ère réflexion qui vient à mon esprit, c'est que si la vente est déjà ordonnée c'est que le dépôt d'un dossier de surendettement est envisagé sans doute trop tardivement...
Quant aux conditions, elles sont assez restrictives :
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. (Article L722-4 ou L 721-7)
Cela suppose aussi que le débiteur soit en capacité de rembourser la totalité de ses dettes dans un délai "raisonnable" (lequel, dans ce cas, peut dépasser 84 mois).
il y a 1 an
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