Changement lieu de travail sans clause de mobilité

Sujet initié par merivel, il y a 1 an - 704 vues

Bonjour :

La mobilité du salarié peut prendre différentes formes et être plus ou moins contrainte.

La mention dans le contrat de travail du lieu où s’exécute la prestation de travail est par principe informative, elle n’interdit donc pas à l’employeur de changer votre lieu de travail sous réserve de respecter certaines limites.

Par exception, si une clause claire et précise dans le contrat mentionne que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu, alors celui – ci liera l’employeur qui ne pourra modifier le lieu sans obtenir l’accord du salariés

Il faut différencier la mobilité géographique constituant un simple changement des conditions de travail – qui s’impose au salarié – et celle qui forme une modification du contrat de travail, laquelle nécessite l’accord du salarié.

LE CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le changement de lieu de travail, même si ce lieu figure dans le contrat, peut être imposé au salarié si :

La mutation du salarié a lieu dans un même secteur géographique ;
La jurisprudence n'a pas défini la notion de « secteur géographique », le juge du fond étant compétent pour apprécier certains critères afin de déterminer l'existence d'une modification du contrat de travail. Il doit vérifier cumulativement :
La région, la zone urbaine, le bassin d'emploi, la couronne urbaine ;
La distance entre la nouvelle et l'ancienne affectation ;
Le temps de trajet et des facilités de transport ;
Le déplacement est occasionnel ou temporaire si la mobilité est inhérente aux fonctions du salarié.

Le juge du fond doit également rechercher, en cas de demande du salarié, si le changement d’affectation ne porte pas atteinte à certains droits du salarié, comme le droit à la santé, au repos, à une vie personnelle et familiale.

Le refus du salarié de changer de lieu de travail dans un même secteur géographique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Toutefois il ne peut pas être apprécié comme une faute grave.

La jurisprudence a déjà précisé que :

Le changement de localisation du lieu de travail entre 2 sites situés à 56 km de distance ne constitue pas en soi un changement de secteur géographique (1).
Le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail, à défaut de clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu (2).
L'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, en principe, ne constitue pas une modification de son contrat de travail. Pour cela, il faut que l’affectation soit motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié soit informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible (3).

En l’absence de clause de mobilité ou de mobilité prévue par accord collectif, le changement de secteur géographique constitue une modification du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié pour être mis en œuvre.

Le changement de lieu de travail du salarié se situant à 80 km du précédent et n'appartenant ni au même bassin d'emploi, ni au même secteur géographique, en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail. Le licenciement en raison du refus de la modification par le salarié est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Je vous recommande de vous rendre à ce rendez-vous. Vous ne pouvez pas vous y faire accompagner. En fonction des éléments ci-dessus, vous examinerez s'il y a modification des conditions de travail.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer