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Alexia.frForumDroit des étrangersChangement de statut APS à un titre de séjour Salarié : contrat CDI ou CDD ?

Changement de statut aps à un titre de séjour salarié : contrat cdi ou cdd ?
Sujet initié par Nataliya, il y a 1 an - 1402 vues

Bonjour,
Je suis Ukrainienne et depuis mon arrivée sur le territoire français mi-mars 2022 je bénéficie de la protection temporaire en tant que « Déplacés d’Ukraine » suite aux démarches auprès de la Préfecture du Lot-et-Garonne et ensuite du Rhône.
Je cherche à changer le statut en passant d’une Attestation provisoire de séjour à un titre de séjour Travailleur/Salarié car j’aimerais beaucoup pouvoir continuer mon parcours professionnel ici, en France. J'ai entendu dire que pour faire cela, il faut que mon dossier corresponde à certaines conditions, notamment, il parait qu'il est indispensable d'avoir le contrat CDI afin que le dossier soit accepté par la Préfecture. Et s'il s'agit d'un contrat CDD de 2 ans dans le domaine de la fonction publique, ça pourrait quand même être accepté ou pas? Pourriez-vous, svp, me renseigner sur les conditions nécessaires à respecter lors de ces démarches? Je voudrais avoir plus de certitudes et éviter les risques de rejet du dossier avant de le déposer à la Préfecture.
Vous remerciant par avance de votre aide et votre retour,

Cordialement,
Nataliya

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Maitre Alexis TORDO
Inscrit au barreau de Paris
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Chère Madame,

Vous pouvez solliciter un titre de séjour salarié. Pour cela, il vous faut soit un CDI, soit un CDD d'au moins 12 mois, ce qui est donc votre cas.

Pour qu'on puisse vous accorder un titre de séjour salarié, vous devez également remettre en préfecture votre contrat de travail et une attestation CERFA. Cela est suffisant si vous êtes entré en France avec un visa.

Si vous êtes entré sans visa en France, il faut un engagement de votre employeur de s'acquitter de la taxe OFII, une ancienneté de travail de 8 mois sur les 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 derniers années. Il vous faut également une durée de séjour de 5 ans, ou de 3 ans si vous avez travaillé sur les 24 derniers mois.

N'hésitez pas à nous dire si nous avons répondu à votre question.
il y a 1 an
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