Sujet (Cloturé) initié par NINI, il y a 1 an - 1934 vues
Bonjour,
Je suis marocaine, je suis entrée en France en 09/2018. j'ai eu mon M2 en 2019, mon APS en 2020, et une OQTF en fin 2021 ( suite à un refus de création d'entreprise) ,
Apres une contestation au TA et un refus de leurs part en 2022, actuellement mon dossier est en CA , il a été clôturer en 02/2023 , mais jusqu'aujourd'hui aucune information sur l'audience.
Je me suis mariée en 06/2023 , et mon conjoint à eu sa naturalisation en 08/2023. ( on prouve une vie sous le même toit de plus que 3 ans)
je veux bien savoir est ce que je peux déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture même si mon dossier est Toujours en CA ? est ce que mon OQTF ( obtenue en 2021) est toujours valable vu qu'elle n'est pas été exécutée?
Si je pose une AES, est ce que je risque une autre OQTF , ou IRTF ?
n'hésitez pas à me proposer d'autres solutions si vous en avez.
je vous remercie à l'avance pour votre temps et votre retour.
Au regard des informations que vous exposez, l'OQTF n'est plus valide. Il vous faut attendre la décision de la Cour d'Appel avant de faire une nouvelle demande. Vous pouvez aussi vous désister expressément de cette procédure auprès de la Cour avant de faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui est possible sur la base de la vie privée et familiale. La décision de régularisation reviendra au Préfet. Il est donc difficile de vous dire si vous aurez OQTF et IRTF. Ce n'est pas pour autant que n'allez pas faire la demande dont vous remplissez les conditions.
La préfecture a 4 mois pour répondre à la demande d'admission exceptionnelle au séjour. Ce temps peut être plus long en fonction de la charge de travail.
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