Attestation fiscale valant p237 et naturalisation par decret
Sujet (Cloturé) initié par Misha, il y a 1 an - 1651 vues
Bonjour,
En recevant ''ATTESTATION FISCALE VALANT P237" demandé pour le dossier de naturalisation par decret j'ai vu la mention "Délai de paiement accordé et échéancier non respecté" en commentaire. Le seul retard que j'ai fait dans ma vie c'est une taxe d'audiovisuelle parce que je n'ai pas été notifié pour la payer. J'ai 2 petites questions s'il vous plaît: 1/ est ce que la taxe d'audiovisuelle rentre dans le périmètre de cette attestation ou bien je peux demander sa rectification? 2/ est ce que le cas échéant ce commentaire sur l'attestation aura un impact sur ma demande de naturalisation? (tout mes autres impôts de 2021 à 2023 sont réglo)
1/Il est recommandé de retourner vers le service compétent pour savoir exactement pourquoi la mention "Délai de paiement accordé et échéancier non respecté" . Vous leur présenterez éventuellement vos arguments. 2/ Oui le commentaire sur l'attestation ne fait pas bonne impression mais vous ne devez cependant rien. Il est clair que vous n'aurez pas de refus sur la base de ce motif dans la mesure où vous vous êtes acquitté de toutes les sommes dues.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.