Attestation fiscale valant p237 et naturalisation par decret
Sujet (Cloturé) initié par Misha, il y a 1 an - 1650 vues
Bonjour,
En recevant ''ATTESTATION FISCALE VALANT P237" demandé pour le dossier de naturalisation par decret j'ai vu la mention "Délai de paiement accordé et échéancier non respecté" en commentaire. Le seul retard que j'ai fait dans ma vie c'est une taxe d'audiovisuelle parce que je n'ai pas été notifié pour la payer. J'ai 2 petites questions s'il vous plaît: 1/ est ce que la taxe d'audiovisuelle rentre dans le périmètre de cette attestation ou bien je peux demander sa rectification? 2/ est ce que le cas échéant ce commentaire sur l'attestation aura un impact sur ma demande de naturalisation? (tout mes autres impôts de 2021 à 2023 sont réglo)
1/Il est recommandé de retourner vers le service compétent pour savoir exactement pourquoi la mention "Délai de paiement accordé et échéancier non respecté" . Vous leur présenterez éventuellement vos arguments. 2/ Oui le commentaire sur l'attestation ne fait pas bonne impression mais vous ne devez cependant rien. Il est clair que vous n'aurez pas de refus sur la base de ce motif dans la mesure où vous vous êtes acquitté de toutes les sommes dues.
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