Dispense d’activité rémunérée

Sujet (Cloturé) initié par Mabou, il y a 1 an - 1350 vues

Cher Monsieur,

L'employeur après une mise à pied conservatoire doit engager la procédure disciplinaire très rapidement.

La Cour de Cassation a par exemple jugé qu'un délai de 7 jours calendaires comprenant 4 jours ouvrés n'était pas un délai raisonnable.

Bien sûr, l'employeur pourrait justifier d'un motif pour avoir pris plus de temps pour convoquer.

La Cour de cassation, par arrêt du 14 avril 2021, n° 20-12.920 l'a encore reprécisé : sauf exception avec un motif justifiant un délai plus long (par exemple, l’employeur justifie qu’il a dû mener des investigations sur les faits reprochés au salarié), l'employeur doit faire suivre la mise à pied conservatoire immédiatement d'une convocation à l'entretien préalable.

Donc, un délai de 7 jours est jugé excessif par la Cour de Cassation.

Dès lors, la mise à pied conservatoire sera requalifiée en mise à pied disciplinaire. Et le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans votre cas, il semble que l'employeur pourra justifier du délai plus long en raison d'une probable enquête en cours.

Il faudrait voir dans le règlement intérieur la durée maximale de la mise à pied.

Pour le moment, le contrat est juste suspendu mais pas rompu.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.