Quand l’enfant sera scolarisé mon conjoint pourrait -il obtenir les papiers en sachant qu’il fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire ? Car l’avocat nous a dit qu’on avait que très peu de chance . Comment faire je suis perdu
L'interdiction définitive de territoire sanctionne des infractions particulièrement graves (Violences graves, Viol ou agression sexuelle, Meurtre, Acte de terrorisme, Trafic de stupéfiants, Travail illégal, Usage de faux papiers, Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)) Si l'ITF est dite définitive, le retour sur le territoire français est impossible sauf demande en relevé d'interdiction. Votre mari peut présenter une requête en relevé d'interdiction tous les 6 mois.
Il faut justifier les motifs de ce relevé d'interdiction - essentiellement en apportant la preuve d'un changement de comportement. La tristesse de l'épouse n'est pas un motif. Non plus que le fait d'avoir un enfant puisqu'il a été jugé qu'un étranger peut vivre sa vie familiale depuis son pays natal.
D’accord merci de votre réponse . Vous entendez quoi par changement de comportement ? Il a fait sa peine il est sorti en mars 2023 et c’est tres bien comporter la c’était seulement un contrôle de papier .
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