Question résolue par Maître Pierre-Olivier GUILMAIN
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Résilier un contrat en ehpad
Sujet (Cloturé) initié par dromadaire, il y a 1 an - 1577 vues
Bonjour maître,
Ma sœur vient de signer un contrat long séjour le 11 Octobre, j'ai ouï dire qu'il y avait un délai de 15 jours qui serait applicable après la signature.
Pouvez-vous me le confirmer, si oui yà t'il un article de loi ou un décret. Dans l'attente de vous lire, avec tout mon respect.
Vous pouvez exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat sans avoir à respecter un délai de préavis.
Comme le prévoit le II de l'article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles :
"La personne accueillie ou, le cas échéant, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif".
Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Un délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée d’un mois dans les établissements accueillant des personnes dépendantes (EHPAD) et de 8 jours dans les établissements accueillant des personnes autonomes (EHPA et résidences autonomies).
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